Qui peut demander une procuration?
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom l’électeur qui:
1. pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
2. pour des raisons professionnelles ou de service :
- est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
- se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
Ces deux impossibilités doivent être attestées par un certificat délivré par l’employeur.
3. exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession doit être attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
4. se trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état doit être attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5. se trouve, en raison de ses convictions religieuses, dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Une attestation doit être délivrée par les autorités religieuses.
6. étudiant se trouve, pour des motifs d’étude, dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Un certificat doit être délivré par l’établissement qu’il fréquente.
7. est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile après présentation des pièces justificatives ( facture d’agence de voyage, billet d’avion…) ou d’une déclaration sur l’honneur.
Qui peut porter la procuration et comment?
N’importe quel autre électeur.
Les candidats ne peuvent pas porter de procuration sauf pour les personnes domiciliées sous le même toit ou parent jusqu’au 3e degré.
L’électeur mandataire ne peut porter qu’une seule procuration par électeur.
Les formulaires sont disponibles auprès de l’administration communale, sur le site internet des élections.
